Objectifs pédagogiques

Clarifier le pouvoir disciplinaire de l'employeur.

Savoir qualifier la gravité et le type de faute.

Connaître les règles encadrant la rédaction du règlement intérieur, son contenu et les conditions de sa mise en application.
 

Public concerné
Les ressources humaine , la direction
Pré-requis
Aucun prérequis n’est nécessaire
Durée
04h00
Programme complet

1) Clarifier le champ d'application du pouvoir disciplinaire de l'employeur

  • Un pouvoir encadré par le Code du travail Polynésien  et la convention collective
  • Les personnes concernées : interne et externe (Tribunal du travail, Inspection du travail…)

2) Analyser le comportement fautif pour apprécier la gravité de la faute

  • Reconnaître ce qui peut être constitutif d'une faute 
  • Distinguer les différents types de fautes
  • La constatation des faits fautifs

3) Vérifier son règlement intérieur, ses chartes et notes de service

  • Les domaines du règlement intérieur : hygiène et sécurité, conditions de travail, règles générales et permanentes de vie dans l'entreprise, harcèlement moral et sexuel
  • Rédiger et diffuser règlement intérieur, chartes et notes de service 

4) Comment réagir ? les différents moyens d'actions...

  • Ce qui ne relève pas de la sanction : observations, remarques, rappels à l'ordre, réprimandes
  • L'échelle des sanctions : de l'avertissement au licenciement pour faute lourde
Les + de la formation

Présentation au moyen d’un PowerPoint et d’un support remis aux participants pour optimiser l’acquisition des principes fondamentaux.

Présentation de la jurisprudence applicable aux cas étudiés.

Remise d’outils juridiques, techniques, méthodologiques.

Technique participative et interactive reposant sur : 

  • Un exposé argumenté par des exemples explicites  empruntés au quotidien des fonctions exercées.
  • Des exercices et cas pratiques laissant  aux participants la possibilité de donner leurs propres applications aux principes énoncés et s’assurer, également de leur bonne intégration
  • Une facilitation des échanges et de possibles « retours d’expérience » pour personnaliser les apports théoriques au contexte de travail.