- Objectifs pédagogiques
- Programme complet
- Moyens pédagogiques
- Validation des acquis
Objectifs pédagogiques
Cette formation a pour objectifs d’acquérir les grandes bases juridiques du droit du travail polynésien ; les étapes de sa construction, sa structuration, la hiérarchie des normes et leurs articulations ; le contenu des dispositions applicables en matière de relations individuelles et collectives de travail (dont formation – exécution et rupture du contrat de travail - registres et documents obligatoires- institutions représentatives du personnel- négociation collective…)
Module 1 : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL POLYNESIEN (2 heures)
- Les sources institutionnelles (dont nouveau code du travail 2011, règlementation, jurisprudence…)
- Le droit d’origine professionnelle (conventions et accords collectifs, contrat de travail…)
- La hierarchie et l’articulation des sources du droit du travail
Module 2 : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL : LA FORMATION ET L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL (16 heures)
La formation du contrat de travail (4 heures) :
- Définition du contrat de travail
- La déclaration préalable à l’embauche
- Les conditions de fond et de forme et les clauses du contrat de travail
- Le Contrat à Durée Indéterminée : Engagement, Période d’essai.
- Le Contrat à durée Déterminée : La nécessité d’un écrit, mentions obligatoires, la période d’essai. Cas de rupture du contrat, Indemnité de précarité.
- Le Contrat à temps partiel : conditions de forme, Les heures complémentaires.
- Les contrats aidés.
L’exécution du contrat de travail (10 heures)
1 - LE TEMPS DE TRAVAIL :
- La Durée légale du travail et le temps de travail effectif,
- Amplitude journalière et repos journalier minimal,
- L’astreinte,
- Les Durées maximales de travail,
- L’augmentation du temps de travail (heures supplémentaires, décompte, majorations, cas particuliers de la règlementation..),
- L’aménagement des horaires individualisés, Le travail par relais ou par roulement,
- Le travail de nuit.
2 - LE TEMPS DE REPOS :
- Définition,
- Les congés annuels payés,
- Conditions d’octroi, durée des CP, L’exercice du droit à congé,
- L’indemnité de congé (éléments de salaire à intégrer ou à exclure du calcul),
- Les incidences maladie, grève et licenciement pendant le congé,
- Les autres congés,
- Les jours fériés Incidence sur la rémunération.
3 - LA REMUNERATION DU TRAVAIL :
- Les différents éléments de rémunération : salaire de base, gratifications, primes et avantages,
- Le salaire « de base », gratifications, des pourboires, des primes et des avantages en nature.
- Les heures supplémentaires,
- Le montant de la rémunération,
- Un montant fixé conventionnellement,
- décompte et calcul,
- Principe « à travail égal, salaire égal »
- Le SMIG,
- Le bulletin de salaire,
- Le paiement du salaire et les garanties de paiement du salaire.
4 - LES CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
- Le congé maternité
- La maladie
- L’origine professionnelle ou non de l’accident ou la maladie
- L’indemnisation
- Les conséquences sur le contrat de travail et le régime de protection spécifique
5 - LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
- En présence de clauses contractuelles, en l’absence de clauses contractuelles,
6 - LE DROIT DISCIPLINAIRE
- Définition, garanties de fond et de procédure, contrôle juridictionnel
La fin du contrat de travail (2 heures)
- La démission, Le licenciement (Motivation, procédure, L’indemnité de licenciement)
- Les autres cas de rupture, Le cas de force majeure, la rupture d’un commun accord…
Module 3 : LES RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL : LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET LA NEGOCIATION COLLECTIVE (4 heures)
1 - LA REPRESENTATION COLLECTIVE
- Les délégués du personnel : attributions, modalités d’exercice des missions, moyens,
- Le comité d’entreprise : Missions, moyens,
- L’exercice du droit syndical dans l’entreprise,
- Les délégués syndicaux : missions, moyens.
2 - LA NEGOCIATION ET LA CONVENTION COLLECTIVE (LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL)
- Le cadre et les conditions.
- Le contenu et son application.
Technique participative et interactive reposant sur :
- Un exposé argumenté par des exemples explicites empruntés au quotidien des fonctions exercées.
- Des exercices et cas pratiques laissant aux participants la possibilité de donner leurs propres applications aux principes énoncés et s’assurer, également de leur bonne intégration
- Une facilitation des échanges et de possibles « retours d’expérience » pour personnaliser les apports théoriques au contexte de travail.
- Présentation au moyen d’un PowerPoint et d’un support remis aux participants pour optimiser l’acquisition des principes fondamentaux
- Remise d’outils juridiques, techniques, méthodologiques de la prévention.
Evaluation du contrôle des connaissances
Le formateur évalue la progression pédagogique du participant tout au long de la formation au moyen de mises en situation et de travaux pratiques.
Mode de validation de la formation
Attestation de formation.